Formalités

Pièces désirées		Où s'adresser	Pièce à fournir	Coût	Observation
Extrait de naissance		Mairie du lieu de naissance - Etat Civil	Indiquer date de naissance, noms et prénom et noms et prénoms des parents	Gratuit	Enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de naissance pour des Français nés à l'étranger		A demander au Service Central Etat Civil : 44941 Nantes Cedex 9	Indiquer lieu, date de naissance, noms et prénoms et noms et prénoms des parents	Gratuit	Enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait de mariage		Mairie du lieu de mariage - Etat Civil	Indiquer lieu et date du mariage ainsi que noms et prénoms	Gratuit	Enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de décès		Mairie du décès ou du domicile du décès - Etat Civil	Date du décès, noms et prénoms, lieu du décès éventuellement	Gratuit	Enveloppe timbrée à votre adresse
Déclaration de naissance		Mairie du lieu de naissance - Etat Civil	- Déclaration de la maternité - Livret de famille ou carte d'identité, certificat du praticien le cas échéant reconnaissance anticipée	Gratuit	Dans les 3 jours qui suivent la naissance
Déclaration de décès		Mairie du lieu de décès	Livret de famille et certificat de décès	Gratuit	Dans les 24h qui suivent le décès
Livret de famille		Mairie du domicile - Etat Civil	Etat civil des conjoints et des enfants (en cas de divorce, l'ex-conjoint peut obtenir un duplicata)	Gratuit	Délai de 15 jours à 1 mois
Certificat de concubinage		Mairie du domicile -Etat Civil	Deux témoins étrangers à la famille les concubins pièce d'identité de chacun et justificatif de domicile pour les concubins	Gratuit	Délivrance immédiate
Légalisation de signature		Mairie du domicile - Etat Civil	La signature a légaliser doit être faite devant un employé de Mairie, avec une carte d'identité	Gratuit	Délivrance immédiate
Certificat d'hérédité ou de propriété :	>	Mairie - Etat civil	Livret de Famille de la personne décédée	Gratuit	Délivrance immédiate
	- jusqu'à 5335,72 €	Juge d'instance	2 témoins majeurs étrangers à la famille	Gratuit	Délivrance immédiate
	- au delà de 5335,72 € lorsqu'il n'y a pas de disposition testamentaire	Tribunal d'instance	.	.	Délivrance immédiate
	- Avec dispositions testamentaires	Notaire	.	Variable	Délivrance immédiate
Carte d'électeur		Mairie du domicile	Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, justification de domicile (quittance de loyer ou EDF)	Gratuit	Avoir 18 ans ou les avoir à la clôture de la liste. Etre de nationalité Française
Carte Nationale d'identité		Mairie	Mairie	Gratuit	Délai : 1 mois
Renouvellement de la Carte Nationale d'identité		Mairie	Mairie	Gratuit	Délai : 1 mois
Passeport (valable 10 ans mais à réactualiser tous les 5 ans pour les adultes) (Pour les mineurs valable 5 ans - timbre fiscal de 30,49 €)		Mairie	- Carte d'identité en cours de validité - 2 Photos d'identité - 2 justificatifs de domicile - Livret de famille et imprimés à retirer à la Police Municipale - Copie intégrale d'acte de naissance	- 60 € - gratuit pour les mineurs de - de 15 ans	Délai : 3 semaines Le passeport périmé est encore valable 5 ans comme pièce d'identité et pour franchir les frontières des pays de la CEE sauf pour la Grande Bretagne

Pièces désirées		Où s'adresser	Pièce à fournir	Coût	Observation
Renouvellement du Passeport		Mairie	- Passeport périmé - Carte d'identité en cours de validité - 2 Photos d'identité - 2 justificatifs de domicile - Copie intégrale d'acte de naissance	88 euros adulte et 45 euros pour les 15-18ans	Demande à déposer auprès des mairies équipées d’un dispositif http://www.haute-garonne.pref.gouv.fr
Sortie de territoire délivrée au mineurs		Mairie	- Livret de famille, Cartes d'identités en cours de validité du parent qui se présente et de l'enfant, 1 justificatif de domicile - Pour les parents divorcés fournir le jugement du divorce	Gratuit	.
Carte grise		Mairie	Mairie	Variable	Délai : 3 semaines
Permis de conduire		Mairie	Mairie	Gratuit	Délai : 1 mois environ
Licences 1 et 2 temporaires (Par arrêté)		Mairie	- Pièce d'identité - Date de la manifestation et lieu		3 semaines
Licence 1 - 2 - 3 - 4		Mairie	- Pièce d'identité - Bail locatif ou titre de propriété - Statut de la société (si société) - Relevé K.bis	Gratuit	1 semaine
Demande licence Taxis		Mairie	Faire une demande par écrit	Gratuit	.
Livret de circulation des taxis (vente de licence taxis)		Mairie	Fiche de renseignements à retirer à la Police Municipale	Gratuit	Variable
Attestation d'accueil		Mairie	Mairie	30 €	10 jours environ
Autorisation de circuler sur les îles			S'adresser à la Police Municipale de l'Ile ou à la Police Municipale avenue Paul Long pour les papiers à fournir	Gratuit	10 jours
Autorisation d'accès en ZP (pour travaux, pour les commerçants ou pour les résidents)		Police Municipale	- Carte grise - Justificatif des travaux ou de domicile	Gratuit	Immédiat
Déclaration de chiens dangereux		Police Municipale	- Carnet de vaccination à jour - Carte de tatouage - Inscription au LOF - Certificat antirabique - Attestation de stérilisation (pour les catégories 1) - Assurance habitation - Pièce d'identité	Gratuit	Immédiat
Création ou modification de syndicat		Police Municipale	Téléphoner au service des cartes grises pour demander renseignements (car variable suivant les cas)	Gratuit	1 semaine
Casier Judiciaire		Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 Tél : 02.51.89.89.51 www.cjn.justice.gouv.fr	Fiche individuelle d'état civil et adresse	Gratuit	Fournir une Enveloppe timbrée à votre adresse
Permis de chasser	Inscription à l'examen	Mairie Service des Produits communaux	Imprimés à retirer au service des régies Mairie	5,24 €	Au moins 2 mois avant la date de l'examen Coût en fonction des départements de chasse
	Demande de permis			30,49 €
	Duplicata			12,20 €
	Visa			Variable
Emplacement marché aux puces		Mairie Service des Produits communaux	1 photo d'identité 1 justificatif de domicile 1 photocopie recto verso de la carte d'identité	Variable Règlement le jour du marché	Une seule autorisation par an et par personne

Casier Judiciaire National